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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 94
Françoise Gatel, rapporteur :Les amendements identiques n° 64 et 345 rectifié ter recyclent la proposition de loi relative à l'ancrage territorial de l'alimentation. Je leur dirais volontiers « non » au profit de l'amendement n° 94 de M. Grémillet sur le même article, mais ma rigueur me l'interdit car ils sont tous les trois irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements identiques n° 64 et 345 rectifié ter sont déclarés irrecevables, de même que l'amendement n° 94.
