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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 273
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 273 instaure la parité lors de la fusion des EPCI, et si la commune perd des conseillers communautaires. Avis défavorable : il faut assurer la stabilité du droit en vigueur, qui est déjà fort compliqué, pour favoriser les fusions des EPCI.
