Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance
Françoise Gatel, rapporteur :Les amendements identiques n° 84, 326 rectifié, 370, 394 rectifié, 473 et 643 créent une infraction autonome de mariage forcé dans le code pénal. Cette question éminemment importante ne présente pas de lien, même indirect, avec le projet de loi. Je suis donc contrainte de demander l'irrecevabilité sur le fondement de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements identiques n° 84, 326 rectifié, 370, 394 rectifié, 473 et 643 sont déclarés irrecevables, de même que les amendements identiques n° 85, 371, 395 rectifiés, 474 et 644.
Les amendements identiques n° 361, 396 rectifié, 482 et 647 insèrent dans le code du travail un article relatif à l'interdiction de tout agissement sexiste dans les entreprises, ce qui a déjà été discuté et rejeté par le Sénat lors de l'examen de la loi travail au printemps dernier. Le Gouvernement avait émis un avis défavorable. J'en fais de même.
