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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 483
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 483 crée un régime pénal pour les agissements sexistes sur le modèle des peines encourues pour les actes de harcèlement. Avis défavorable, compte tenu de la position du Sénat lors de l'examen de la loi travail, et ce d'autant plus que l'amendement affaiblit la peine maximale qui peut être prononcée à l'encontre de discriminations et dessert donc la cause.
