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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 461
Françoise Gatel, rapporteur :Le thème de l'amendement n° 461 rectifié bis est sérieux, important, grave et dramatique. Il répond à un vide juridique concernant les fragments humains qui ne sont ni placés sous scellés ni autopsiés. M. Sueur m'a expliqué sa proposition de loi, reprise dans cet amendement.
J'ai tenté de tordre le texte du projet de loi pour trouver un lien, même indirect, mais je n'y suis pas parvenue. J'encourage le groupe socialiste et républicain à inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour.
