Intervention de Françoise Gatel

J'assume mes avis, parfois émis de façon contrainte. J'appelle l'attention de la commission sur les risques encourus par ce texte devant le Conseil constitutionnel. On perdrait trois mois en cas de censure par ce dernier. Je suis dans l'incapacité de faire une exception, car ce texte s'apparentant déjà à inventaire à la Prévert, toute acceptation entrainerait de nouvelles demandes. J'en suis navrée.