Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 461

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Si le Conseil constitutionnel déclare cet article inconstitutionnel, cela n'affectera en rien le reste de la loi. Le risque est infinitésimal.

L'amendement n° 461 rectifié bis est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

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