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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance
Françoise Gatel, rapporteur :Les amendements identiques n° 28 et 350, qui allongent la prescription pour les agressions sexuelles, sont irrecevables sur le fondement de l'article 45 de la Constitution. De plus, il est tout à fait inconstitutionnel d'allonger les délais de prescription pour des délits lorsqu'elle est déjà acquise. En outre, une proposition de loi réformant la prescription pénale doit être examinée prochainement.
Les amendements identiques n° 28 et 350 sont déclarés irrecevables, de même que les amendements identiques n° 27 et 351.
