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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 681
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 681 du Gouvernement prévoit l'inscription au fichier des personnes recherchées des personnes faisant l'objet de mesures de protection civile ordonnées dans un autre État membre de l'Union européenne. Avis favorable.
