Intervention de Françoise Gatel

L'amendement n° 86 instaure à nouveau le récépissé de contrôle d'identité et de fouille à titre expérimental. Cette idée, mise en avant lors de la campagne présidentielle de 2012, a été abandonnée par le Gouvernement, à raison je pense. Elle n'atteindrait pas les objectifs escomptés puisque la présentation d'un récépissé aux forces de l'ordre par un individu ayant déjà fait l'objet d'un contrôle d'identité ne peut dispenser ces dernières de procéder à un nouveau contrôle. En outre, cette mesure nécessiterait la création d'un fichier des personnes contrôlées. Je précise que le Sénat a rejeté le 18 mai dernier une proposition de loi de Mme Éliane Assassi proposant cette réforme. Avis défavorable à l'amendement n° 86 comme à l'amendement n° 561.