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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 312
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 312, qui modifie les critères juridiques de mise en oeuvre d'un contrôle d'identité, a été repoussé lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Je ne crois pas qu'il y ait lieu de modifier le cadre juridique en vigueur. Avis défavorable.
