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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 680
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 680 du Gouvernement assujettit la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre État membre de l'Union européenne aux mêmes sanctions pénales que celles prévues pour la violation d'une ordonnance de protection rendue par un juge aux affaires familiales français. Avis favorable.
