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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 111
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 111 précise les modalités de prise en compte des revenus du capital d'un allocataire du revenu de solidarité active dans le calcul de son allocation. Il est irrecevable au regard de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 111 est déclaré irrecevable.
