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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 548
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 548 rétablit cet article, ce qui est contraire à la position de la commission. Je rappelle que cet article pose de nombreuses difficultés d'un point de vue constitutionnel. Demande de retrait ou avis défavorable.
