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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 352
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 352 rectifié porte sur la réforme du droit des étrangers à Mayotte, avec le but de surmonter les difficultés concrètes posées par la loi du 7 mars 2016 sur ce territoire, difficultés dues à des dispositions votées par l'Assemblée nationale contre l'avis du Sénat.
Cet amendement a été déclaré irrecevable lors de l'examen du projet de loi pour la justice du XXIe siècle car contraire à la règle de l'entonnoir. Malheureusement, il ne présente aucun lien, même indirect, avec le présent texte, puisqu'il concerne le droit général des étrangers. Je propose à la commission de constater son irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution.
