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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 380
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 380 crée une dérogation au droit de la nationalité à Mayotte.
Pour mémoire, une disposition du code civil favorise la naturalisation de personnes ayant un frère ou une soeur français, ce qui pourrait poser des difficultés à Mayotte.
La première question à se poser est d'ordre juridique : est-il possible de déroger au droit de la nationalité dans ce département ? Le débat n'est pas tranché ; le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé.
La seconde question porte sur l'opportunité : la forte pression migratoire sur Mayotte justifie-t-elle une dérogation au droit de la nationalité ? D'autres territoires ne pourraient-ils pas utiliser ce précédent pour demander de nouvelles dérogations ? Je m'en remets donc à l'avis du Gouvernement.
