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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 545
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 545 prévoit la possibilité pour toute personne s'estimant victime d'un refus de soins d'être accompagnée ou représentée par une association dans ses procédures contentieuses ou de conciliation. S'agissant de l'accompagnement, il n'est pas utile de préciser qu'elle peut l'être par une association. S'agissant de la représentation, dans l'état actuel du droit, seul un avocat peut s'en charger. Il me semble plus sage d'en rester là. Avis défavorable.
