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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 5
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 5 rectifié, qui étend aux entrepreneurs individuels sans salarié le bénéfice du crédit d'impôt famille, est irrecevable au regard de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 5 rectifié est déclaré irrecevable.
