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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance
Françoise Gatel, rapporteur :Les amendements identiques n° 276 rectifié ter, 284 et 440 interdisent la fessée. La commission a déjà supprimé cet article car elle a constaté une absence de lien entre ce dernier et le projet de loi initial. Par cohérence, je propose de constater l'irrecevabilité de ces amendements au titre de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements identiques n° 276 rectifié ter, 284 et 440 sont déclarés irrecevables.
