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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 464
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 464 rectifié, qui concerne les numéros de téléphone accessibles aux Français de l'étranger, me semble relever du pouvoir réglementaire. En effet, au sens de l'article 34 de la Constitution, il ne me semble pas correspondre à une garantie fondamentale accordée aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Il relève ainsi de l'article 41 de la Constitution.
