Intervention de Françoise Gatel

L'amendement n° 551, qui porte sur le rôle du préfet dans la domiciliation des personnes sans abri, ne présente pas de lien clair avec le texte. Je ne soulève pas l'irrecevabilité due à l'article 45 de la Constitution dans la mesure où nous avons conservé des dispositions relatives à la domiciliation des gens du voyage, mais j'émets un avis défavorable. Le préfet a déjà en charge l'agrément des centres d'action sociale dans lesquels les personnes sans abri peuvent être domiciliées. Je ne vois pas ce qu'apporterait, concrètement, la garantie d'accès à la domiciliation.