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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 4 octobre 2016 à 10h00
Egalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance déposés par le gouvernement sur le texte de la commission spéciale
Françoise Gatel, rapporteur :Les employeurs territoriaux se sont interrogés sur le calendrier de mise en oeuvre du mécanisme de dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi prévu par la loi « déontologie » du 20 avril 2016. Après avoir consulté le Gouvernement, notre collègue Catherine Di Folco propose le mécanisme suivant : si le fonctionnaire territorial est privé d'emploi depuis plus de deux ans, la dégressivité commencera à la date d'entrée en vigueur de ce projet de loi ; s'il l'est depuis moins de deux ans, la dégressivité commencera deux ans après la date de prise en charge du fonctionnaire. Mon amendement n° PLEC.32, qui s'insère dans le chapitre relatif à la fonction publique met en oeuvre cet ajustement technique proposé par Mme Di Folco.
L'amendement n° PLEC.32 est adopté.
