Intervention de Françoise Gatel

Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 4 octobre 2016 à 10h00
Egalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance déposés par le gouvernement sur le texte de la commission spéciale, amendement 725

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel, rapporteur :

Par l'amendement n° 725, le Gouvernement rétablit sa rédaction de l'article 17, alors que notre commission l'avait modifiée pour éviter de revenir à la loi chaque fois que les termes de l'énumération qu'il contient seront modifiés. Avis défavorable.

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