Intervention de Françoise Gatel

L'amendement n° 720, qui traite de la simplification des échanges de données entre les administrations et les organismes de sécurité sociale, n'a aucun lien, même ténu, avec l'objet du projet de loi. Il est irrecevable au titre de l'article 45.

L'amendement n° 720 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 721 a pour objectif de pérenniser le versement santé. D'abord, il est sans lien avec le texte et à ce titre irrecevable. Une disposition similaire, introduire dans la loi Travail, a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel. Ensuite, le Gouvernement, à travers cet amendement, met en oeuvre une réforme des minima sociaux sans avoir évoqué ce sujet avec les commissions des affaires sociales de nos deux assemblées. Le Gouvernement aura l'occasion de se racheter lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

L'amendement n° 721 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 722, qui dématérialise la procédure de demande du RSA, s'inscrit dans la réforme des minima sociaux prévue à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2017. Le RSA n'a aucun lien avec le texte comme nous l'avions déjà indiqué la semaine dernière à nos collègues qui avaient déposé un amendement sur ce sujet et que nous avions déclaré irrecevable.

L'amendement n° 722 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.