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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 4 octobre 2016 à 10h00
Egalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance déposés par le gouvernement sur le texte de la commission spéciale, amendement 724
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 724 supprime le seuil de revenus en dessous duquel le bénéficiaire du RSA n'est pas tenu par des obligations d'insertion sociale. Il s'agit du deuxième amendement concernant le RSA : je vous propose de déclarer son irrecevabilité en nous fondant sur l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n°724 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 723 traitant du même sujet, le châtiment est identique.
L'amendement n°723 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
