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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 4 octobre 2016 à 10h00
Egalité et citoyenneté — Examen des amendements de séance déposés par le gouvernement sur le texte de la commission spéciale, amendement 719
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 719 précise quelles sont les juridictions compétentes en matière de contentieux relatif à la carte mobilité inclusion, carte qui précédemment s'appelait carte invalidité. Il s'agit d'une coordination avec les projets de loi numérique et justice du XXIème siècle. Avis favorable.
