Intervention de Jean-Pierre Sueur

J'ai été membre de la commission des lois pendant quatorze ans et jamais un amendement n'y a été déclaré irrecevable. Utiliser ce dispositif pour une loi dont le titre couvre un champ extrêmement vaste me paraît parfaitement contestable. Tous les amendements refusés peuvent être rattachés d'une manière ou d'une autre au principe d'égalité ou de citoyenneté. Les communes nouvelles n'ont-elles véritablement rien à voir avec la citoyenneté ? À rebours de ce qui se passe à l'Assemblée nationale, nous sommes en train de nous enfermer dans un système d'exclusion. Notre collègue Collombat s'était déjà insurgé contre le recours - parfois abusif - à l'article 40. Je veux dire ma réserve à l'égard de cette autocensure.