Intervention de Yannick Vaugrenard

L'amendement n°742 fait référence au 21ème critère de discrimination pour cause de précarité sociale qui a été voté au Sénat et à l'Assemblée nationale à l'unanimité, sauf quelques abstentions. Ce critère traite, entre autres, du refus de louer opposé aux personnes particulièrement vulnérables en raison de leur situation économique.

Un exemple vous éclairera : un organisme HLM avait attribué à une mère de famille isolée avec cinq enfants un logement décent. Le loyer était couvert par les aides personnelles au logement (APL) et les aides sociales complémentaires. L'organisme HLM est revenu sur sa décision, estimant que cette maman était en situation de précarité sociale. Je m'étonne que cet amendement passe à la va-vite sans concertation avec les associations caritatives et humanitaires - notamment ATD Quart monde - qui ont longtemps travaillé sur cette question. Je n'y suis donc pas favorable, sur la forme et sur le fond. J'aurais souhaité qu'on lui oppose l'article 45, même si notre commission a utilisé cet article à géométrie variable...