Intervention de Yannick Bodin

Cet amendement tend à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a modifié les règles de financement des écoles privées sous contrat.

Désormais, en vertu de cet article, le dispositif de l'article L.212-8 du code de l'éducation, applicable aux écoles maternelles et primaires de l'enseignement public, s'applique aussi aux écoles sous contrat.

Cet article dispose en effet que la participation de la commune d'origine des élèves scolarisés dans une autre commune aux dépenses de fonctionnement de leur école est décidée soit par accord entre la commune d'accueil et celle de résidence, soit, à défaut d'accord de celles-ci sur la répartition des dépenses, par une décision du représentant de l'Etat dans le département - qui tient évidemment compte de différents paramètres, dont la richesse de la commune, le nombre d'élèves scolarisés dans la commune d'accueil, le coût moyen d'un élève -, après avis du conseil départemental de l'éducation.

Si la règle de la participation aux dépenses d'une autre commune en faveur de la scolarisation d'enfants à l'école publique ne saurait être contestée, il est en revanche inacceptable d'avoir étendu ce dispositif au bénéfice des écoles privées sous contrat.

Certains parents font le choix idéologique, religieux ou pédagogique - ils en ont le droit - de scolariser leur enfant dans une école privée d'une autre commune alors que leur commune de résidence comporte un établissement d'enseignement public de même niveau. Mais on ne voit pas au nom de quel principe la commune participerait au financement de ce choix d'éducation personnel des parents quand il n'y a pas, chez elle, de carence du service public et quand aucune compensation de charges n'intervient pour cette commune. Bref, on peut se demander pour quelle raison les communes seraient liées par les choix effectués par les familles.