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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 19 mars 2005 à 15h00
Avenir de l'école — Articles additionnels après l'article 62, amendement 236
Philippe Richert, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 236 rectifié ter est présenté par MM. Girod, Alduy, Cornu et Del Picchia.
L'amendement n° 612 rectifié quater est présenté par M. Détraigne, Mme G. Gautier, MM. J.L. Dupont, Nogrix et C. Gaudin, Mmes Morin-Desailly, Dini et Gourault, M. Merceron et Mme Payet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune, au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence ce même élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques, ou, en l'absence d'école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. »
La parole est à M. Paul Girod, pour présenter l'amendement n° 236 rectifié ter.
