Intervention de Paul Girod

Je suis un peu « étonné » - au sens que ce mot pouvait avoir au XVIIe siècle - de ce que je viens d'entendre, compte tenu l'origine de l'article 89 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales : cet article a été inséré dans la loi grâce à l'adoption d'un amendement déposé à l'époque par M. Charasse. Et cet amendement a été adopté à l'unanimité, aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Pourquoi alors jeter un tel anathème contre cette disposition ?

Cela dit, cet article 89 pose effectivement toute une série de difficultés d'application, dont certaines sont liées - je rejoins sur ce point M. Bodin - au fait qu'il existe éventuellement dans la commune de résidence de l'enfant un service scolaire public pertinent capable de l'accueillir.

Ce problème se pose déjà entre les différents établissements de l'enseignement public : le système de la dérogation permet soit au maire de la commune où réside l'enfant soit à sa famille de demander que ce dernier soit scolarisé dans une autre école que celle de la commune de résidence, à condition évidemment de pouvoir justifier de l'existence de contraintes professionnelles.

Je reconnais qu'il n'y a aucune raison de soustraire l'enseignement privé à cette règle qui s'applique à l'enseignement public. Or la rédaction de l'article 89 introduisait une confusion.

J'ai également eu le réflexe, dans un premier temps, de me dire qu'il fallait remettre les choses à plat. Et je crois savoir que le ministère lui-même était embarrassé au sujet de l'application de cette disposition qui, je le répète, a été adoptée à l'unanimité au mois de juillet dernier.

Il conviendrait peut-être d'aider M. le ministre à trouver la voie d'une solution équitable...

Tel est la motivation profonde de l'amendement que je me suis permis de présenter avec quelques collègues et que, je l'espère, le Sénat voudra bien adopter. Ainsi, un système équilibré entre le public et le privé pourrait être mis en place. C'est notre voeu à tous !