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Intervention de François Fillon
Réunion du 19 mars 2005 à 15h00
Avenir de l'école — Articles additionnels après l'article 62, amendement 320
L'amendement Charasse avait été adopté à l'unanimité parce qu'il permettait de résoudre une question posée par la situation de l'enseignement privé dans notre pays.
Il a cependant entraîné des difficultés d'application incontestables, que les amendements de MM Girod et Détraigne permettent de résoudre. Tous deux ont en effet pour objet d'aligner le régime des écoles privées sur celui des écoles publiques en ce qui concerne la contribution des communes à la scolarisation des élèves en dehors de leur commune de résidence.
Ces amendements sont conformes à l'esprit de l'amendement Charasse, qui est devenu l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Ils reprennent, au demeurant, les éléments essentiels du projet de décret d'application que j'avais eu l'honneur de transmettre à votre commission.
C'est pourquoi le Gouvernement y est favorable.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 320, qui va trop loin en annulant purement et simplement cette disposition.
