Intervention de Yannick Bodin

Notre amendement tend à supprimer l'article 31 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a mis en place un crédit d'impôt de 1 600 euros par embauche d'apprenti, porté à 2 200 euros lorsque l'entreprise conclut un contrat d'apprentissage avec une personne handicapée.

Plus une entreprise, quel que soit son statut - entreprise individuelle, société de personnes ou société - aura d'apprentis et d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à payer, plus elle bénéficiera des effets de la mesure préconisée.

C'est, en fait, une nouvelle niche fiscale qui est ainsi créée, alors même que la rémunération des apprentis est d'ores et déjà une charge imputable sur les produits d'exploitation de l'entreprise. Cela fait, en quelque sorte, doublon avec l'existant.

Mais cela pose aussi une autre question. Le financement de la rémunération des apprentis est désormais assuré par les régions, moyennant le versement d'une compensation par l'Etat qui va devenir, progressivement, « non intégrale », comme toutes les dotations indexées sur la dotation globale de fonctionnement.

De fait, le crédit d'impôt se substitue au paiement de la rémunération des apprentis sur le budget du ministère du travail et, d'une certaine manière, la montée en charge du crédit d'impôt ira de pair avec le décalage croissant entre compensation versée et charges réellement transférées. Elle ira aussi de pair avec la montée en charge de la perception du complément de taxe d'apprentissage prévu par la loi de finances.

L'Etat fait donc une menue économie budgétaire sur le dos des collectivités territoriales et des apprentis, d'autant qu'il percevra la taxe avant de devoir solder le crédit d'impôt.

Enfin, le choix du crédit d'impôt est plus favorable aux très grandes entreprises qu'aux plus petites, qui sont pourtant celles qui emploient aujourd'hui le plus d'apprentis.

Et comment ne pas mettre également cette volonté de développement de l'apprentissage en parallèle avec la réduction de 700 postes qui a affecté le budget de l'enseignement technique public en 2005 ?