Intervention de Louis Nègre

Monsieur le Ministre, je vous remercie d'avoir répondu à certaines questions qui ne vous ont pas été encore posées. Toute politique digne de ce nom nécessite une vision et des objectifs associés à des moyens financiers. Vous avez été cohérent, puisque vous avez prévu, dans la loi ferroviaire de 2014, un fonctionnement nouveau du système ferroviaire. En outre, vous avez rappelé que l'État devait être stratège. Tout est dit et la politique que vous annonciez se voulait alors ambitieuse ! Cependant, je constate la faillite de ces engagements, ne serait-ce qu'à travers trois exemples. Premier exemple : le contrat-cadre stratégique n'a toujours pas été signé, deux ans après, alors que nous avions besoin d'objectifs, comme l'avait souligné le texte de la loi. Second exemple : le Haut comité du système de transport ferroviaire, auquel j'ai l'honneur de participer, est réuni, deux ans après l'adoption de la loi, à quelques mois de la fin du quinquennat. Est-ce sérieux lorsqu'on prétend mettre en oeuvre des orientations stratégiques ? Enfin, le troisième exemple est illustré par l'article 11 de la loi de réforme ferroviaire, dont vous aviez proposé l'actuelle rédaction et qui prévoit l'examen des conditions de reprise de la dette par l'État ou de l'opportunité de créer une caisse d'amortissement. J'ai bien entendu ce que vous nous avez déclaré, mais il n'en reste pas moins qu'aujourd'hui, il n'y a encore ni caisse d'amortissement ni reprise et vous repoussez à nouveau la décision dans ce domaine, alors que nous l'attendons depuis deux ans ! Il s'agit tout de même d'une dette qui atteint, pour l'ensemble du système ferroviaire, quelques cinquante milliards d'euros !

Enfin, la loi prévoyait une clause de revoyure tous les trois ans ; cette durée s'ajoutant aux deux années déjà écoulées, il faudra donc attendre encore cinq années tandis que la dette court ! Ce n'est pas la meilleure façon de gérer les finances publiques. Mais le pire est à venir, l'actualité confirme l'inaction puisque l'État, fort de ses 20 % de droits d'action, s'est donné comme mission le pilotage de la filière industrielle ferroviaire. La Fédération des industries ferroviaires s'est émue, au cours de ces derniers mois, de la chute du plan de charge et on voit aujourd'hui apparaître, en dix jours, un plan de sauvetage de sept cent millions d'euros. Ma question sera simple : on enterre les dossiers et on renvoie au dernier moment les dossiers douloureux. Pourquoi un tel manque de vision à moyen et long termes dans ce domaine-là ?