Intervention de Élisabeth Lamure

Merci pour cette présentation que l'on retrouve dans le dossier que vous nous avez remis. On remarque tout de suite combien le champ des entreprises visé par la proposition de loi est large et on peut se demander, comme cela a été exprimé à l'occasion des discussions en séance, si l'échelle pertinente est bien la France.

La proposition de loi vigilance s'est par ailleurs télescopée avec le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin II. Ce dernier élargit en effet significativement le champ de la mesure de prévention de la corruption qui fait partie du périmètre du plan de vigilance prévu par la proposition de loi, tant en matière de faits visés que d'entreprises concernées : il abaisse à 500 employés le seuil d'application de l'obligation imposée aux entreprises. Je vous avais proposé en juillet un amendement (à l'article 8) pour rehausser ce seuil et épargner nos ETI qui sont certainement moins exposées à la corruption que les grandes entreprises. Je l'ai finalement retiré en séance, à l'invitation du rapporteur M. François Pillet, car le texte de la commission des lois du Sénat prévoit tout de même que les mesures de prévention doivent être proportionnées, si bien que le contrôle du juge devrait tenir compte, entre autres, de la taille des entreprises. Nous en reparlerons en novembre, quand le texte reviendra en nouvelle lecture.

Atexo/Datastorm a estimé le nombre d'entreprises concernées par la proposition de loi vigilance à 243 entreprises, lesquelles emploient au total plus de 4 millions de salariés et représentent 50 % du chiffre d'affaires des exportations françaises. Nous avons cependant demandé à Atexo/Datastorm combien d'entreprises seraient visées par le projet de loi Sapin II : elles seraient 2 850 ! C'est dire l'impact économique et l'imbroglio juridique résultant de ces deux textes cumulés. Il importe que, lorsque ces deux textes arriveront en séance dans les prochaines semaines, la Délégation aux entreprises fasse valoir ces arguments extrêmement préoccupants.