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Intervention de Michel Forissier
Délégation sénatoriale aux entreprises — Réunion du 27 septembre 2016 à 16h00
Compte rendu de l'étude descriptive du contexte économique de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre réalisée par les sociétés atexo et datastorm
Michel Forissier, sénateur :Ce qui m'interroge est l'harmonisation des législations au niveau mondial. Je ne vois pas comment appliquer ce régime de responsabilité devant les tribunaux. Comment démontrer qui est le responsable ? Je pense que cette loi va complexifier le droit applicable aux entreprises et détourner ces dernières de leurs installations françaises pour ne pas subir une culpabilité systématique. De plus, il existe déjà des règles en la matière au niveau national ou international. À vouloir trop légiférer, on rend les lois inapplicables.
