Je vous rappelle, mes chers collègues, que le Sénat a décidé d'examiner séparément l'amendement de suppression n° 486 rectifié, présenté par le groupe CRC, avant d'entamer la discussion des amendements déposés sur le rapport annexé.
Auparavant, je donne la parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.