Intervention de Isabelle Debré

Commission des affaires sociales — Réunion du 5 octobre 2016 à 9h00
Audition de Mm. Gérard Quévillon président et stéphane seiller directeur général de la caisse nationale du régime social des indépendants rsi

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré :

Vous avez fait référence au recours possible d'un cotisant indépendant à un expert-comptable pour étudier une possible réduction de ses cotisations, qui résulte d'un amendement de Valérie Pécresse, alors ministre du budget, au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Il s'agit d'une possibilité, et non d'une obligation. Ainsi, indiquez-vous de façon claire et visible sur vos avis de recouvrement cette possibilité ouverte au cotisant ? De plus, j'aimerais connaître les freins actuels que vous opposez à l'auto-liquidation des cotisations par les cotisants.

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