Intervention de Annie David

Nous ne pouvons évidemment demander la suppression l'article 8 sans avoir pu au préalable débattre du rapport annexé, qui n'a d'ailleurs aucune valeur normative.

Nous regrettons ainsi de voir inscrites dans ce rapport annexé des orientations importantes sans qu'elles aient force de loi. Si la plupart des objectifs affichés sont louables, nombre des arguments présentés se ramènent à des idées reçues et n'ont qu'une valeur déclamatoire.

Là où rien ne va plus, c'est que, au-delà d'un discours passéiste et moralisateur, certaines mesures envisagées constituent un véritable recul : culpabilisation des élèves en difficulté, diagnostic très pessimiste sur les problèmes conjoncturels de sécurité, somme toute isolés, que rencontre l'école, volonté de sélection précoce.

Par ailleurs, le rapport annexé a été allégé d'un nombre significatif d'alinéas, qui contenaient des considérations générales sur les enjeux de la politique éducative et qui n'avaient donc pas de caractère normatif. En agissant ainsi, vous avez cherché, monsieur le ministre, à asseoir la valeur juridique du rapport annexé, qui est fortement contestée, et à éviter une remise en question par le Conseil constitutionnel.

Ainsi, après la suppression de l'article 3 de la section intitulée « Code de l'éducation », la longue introduction du texte initial se trouve réduite à un alinéa intitulé « Une nouvelle ambition pour l'école », complété par un alinéa relatif aux trois objectifs chiffrés visés, à savoir 100 % de titulaires d'un diplôme ou d'une qualification reconnue au terme de la formation scolaire, 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat, et 50 % des membres d'une classe d'âge diplômés de l'enseignement supérieur.

Ont ainsi disparus les alinéas intitulés « Les évolutions de la société et de l'école », « La construction européenne », « La démocratisation de l'enseignement » et « Le défi de la sécurité ».

Les alinéas relatifs à l'éducation artistique et culturelle et à l'éducation physique et sportive ont également été amputés de leurs considérations générales.

En outre, au-delà des désaccords de fond sur le contenu du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, la question du financement de certaines mesures reste entière.

Pour répondre à tous ceux qui dénonçaient le fait que texte ne soit plus assorti d'un projet de loi de programmation, vous avez fait mine d'afficher une promesse de financement, en feignant d'ignorer que seule la loi de finances permet d'inscrire, chaque année, de nouveaux crédits de financement de mesures nouvelles, telles que le dédoublement des groupes de langue au lycée, l'aide aux élèves, la création d'emplois d'infirmières scolaires. Nous avons déjà débattu longuement de ces questions.

D'ailleurs, il est annoncé que les mesures dont vous avez évalué le coût sont inscrites « dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances », comme je l'ai souligné lors de mon intervention dans la discussion générale.

L'avenir de ces mesures est donc très incertain, sauf à ce qu'elles soient financées par redéploiement de crédits, en opérant par exemple un prélèvement sur les moyens aujourd'hui dévolus à l'éducation prioritaire ou en réduisant encore l'offre de formation.

Par ailleurs, certains des choix que vous avez faits voilà à peine quelques mois hypothèquent la possibilité de mettre en oeuvre certaines des mesures annoncées. Ainsi, la baisse du nombre des recrutements d'enseignants de langues vivantes ne permettra pas de renforcer l'enseignement des langues. On peut donc penser que, une fois de plus, il sera fait appel à des personnels non titulaires.

Je ne m'étendrai pas davantage sur cet article 8, que nous rejetons de toutes nos forces car il porte, au fond, toutes les dispositions que nous ne voulons pas voir inscrire dans la future loi d'orientation pour l'avenir de l'école.