Intervention de François Fillon

La pratique du rapport annexé n'est pas nouvelle : elle remonte à la loi de 1989. Elle permet de demander au Parlement d'approuver l'ensemble de la politique éducative du Gouvernement. Ainsi, le Gouvernement a l'obligation de mettre en oeuvre les engagements qui sont pris dans le rapport annexé. L'Assemblée nationale a voulu y ajouter des indications chiffrées. A l'évidence, celles-ci devront se traduire dans les lois de finances de la période considérée.

C'est une véritable innovation, puisque aucune loi de programmation n'a jamais été votée par le Parlement en matière d'éducation nationale. Une telle loi a été réclamée pendant de très nombreuses années sur les travées de la gauche, mais en vain.

Certes, ce texte n'est pas une loi de programmation, car il ne programme pas l'ensemble des dépenses de l'éducation. Mais c'est une véritable avancée, puisqu'il contient, par rapport aux objectifs de la loi d'orientation, des engagements chiffrés, année après année, que, naturellement, le Gouvernement aura à coeur de mettre en oeuvre dans les prochains budgets.

Il y a donc tout lieu de repousser cet amendement de suppression.