Intervention de François Fillon

Mme Voynet nous a expliqué tout à l'heure que le rapport annexé ne servait pas à grand-chose, mais elle veut maintenant y introduire des dispositions qui figurent dans la partie législative du texte. J'avoue ne pas suivre...

Ces dispositions sont dans la partie législative. Elles n'ont donc pas de raison d'être dans le rapport annexé. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.