Le sous-amendement n° 231 rectifié ter, présenté par Mmes Férat, Dini et Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo et Merceron, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 36, après les mots :
milieux professionnels
insérer les mots :
, les organisations professionnelles
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.