Intervention de René Vandierendonck

Ce travail pragmatique est précieux. Quelle meilleure reconnaissance pouvait-on espérer que la parution d'un rapport du Conseil d'État sur la simplification et la qualité du droit - le troisième sur ces questions ? Pour la première fois, le Conseil d'État se remet en cause lui aussi, et admet la responsabilité du Gouvernement : études d'impact défaillantes, quasi absence des études et évaluations ex-post, expérimentations possibles mais jamais tentées. Le Conseil d'État semble même ouvert à une procédure analogue au rescrit en matière d'urbanisme. Nous avons donc intérêt à nous appuyer sur lui et à y aller franco. Attention cependant : le recours systématique à la proposition de loi favorise le détournement indirect, quand c'est le Gouvernement qui l'inspire et se dispense ainsi d'étude d'impact. Il faudra gérer finement la proposition de loi à l'ordre du jour du 25 octobre, pour qu'on ne puisse pas dire d'elle : un petit tour au Sénat et puis s'en va... J'ai apprécié la manière ouverte et constructive avec laquelle vous avez conduit ce travail.