Intervention de Jean-Marie Bockel

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 6 octobre 2016 : 1ère réunion
Débat d'orientation et lancement de nouveaux travaux de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Il s'agit d'une délégation de pouvoir règlementaire.

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