Intervention de Alain Lambert

L'application des normes par des fonctionnaires doit être managée, et devrait l'être par le Secrétaire général du Gouvernement (SGG). Mais celui-ci préfère que ce soient les élus locaux qui sollicitent les administrations en cela, car il estime que, venant de lui, de telles remarques pourraient être mal reçues. Ce sujet est important, car c'est l'État qui rend une norme applicable ou inapplicable. Ne désespérons pas : si nous donnons aux préfets des outils d'appréciation clairs, ils s'en empareront. Actuellement, ils se sentent obligés d'être plus royalistes que le roi, en quelque sorte.

C'est la bonne articulation entre l'action de l'État et celle des collectivités territoriales qui compte. Pour l'assurer, il faut laisser aux collectivités territoriales les domaines non stratégiques, car elles sont mieux placées pour les traiter.

Une révision constitutionnelle du principe de précaution est peu probable. Il y a une pression mondiale sur ce sujet, qui rend la chose impossible. M. Chirac avait subi cette influence, et si nous n'avions pas été quelques-uns à résister, même la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen aurait été modifiée. Il serait plus efficace de développer le recours au principe de proportionnalité, bien connu des universitaires et du droit communautaire, et au principe d'adaptabilité.

L'idée de faire payer les prescripteurs est inspirée du principe « pollueur-payeur ». Le coût d'une décision doit être pris en compte par le décideur.

Par ailleurs, je souhaite vous alerter sur les risques que comporte la régionalisation des administrations déconcentrées de l'État. C'est une recentralisation masquée, qui accroîtra la désertification des territoires et conduira à une prise en considération moindre des diversités locales. Les décisions qui étaient prises en proximité vont remonter, ce qui va à l'encontre de l'esprit de la réforme de 1982. Il n'est que de voir, déjà, la dépendance des préfets de département à leur préfet de région. Le préfet de département n'est même plus pris au téléphone par les administrations centrales ! Les parlementaires ne s'aperçoivent peut-être pas si bien de ces évolutions que les élus locaux, car ils ont un accès direct aux ministres. Or, au niveau local, le dialogue avec le préfet, plus accessible que les administrations centrales, est primordial.