Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 11 octobre 2016 à 13h30
Égalité et citoyenneté — Examen d'amendements déposés par les rapporteurs sur le texte de la commission spéciale
Françoise Gatel, rapporteur :Oui, nos propositions concernent d'abord cet article, dont l'objet est présenté, de manière un peu caricaturale, comme étant la liberté de la presse.
L'amendement n° PLEC.35 remplace l'alinéa 13, que nous avions adopté, par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 46. - Tout dommage résultant d'une faute commise, même lorsqu'elle n'est pas constitutive d'une infraction de la présente loi, peut être réparé devant une juridiction civile sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.
Le présent article ne s'applique pas aux journalistes professionnels, y compris aux pigistes et aux correspondants de presse, qui adhèrent à une charte déontologique [...]. ».
La précision donnée au second alinéa résulte d'un échange que nous avons eu la semaine dernière avec les représentants de la presse.
Le rapport de cette proposition avec le texte est extrêmement fort : le titre III a notamment pour objet la réparation d'injures faites à un certain nombre de victimes.
Il ne s'agit nullement de toucher à la loi de 1881 et à la liberté de la presse, mais de prendre en compte les injures ou délits commis sur les réseaux sociaux, qui marquent fortement et durablement les victimes.
