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Intervention de Françoise Gatel
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 11 octobre 2016 à 13h30
Égalité et citoyenneté — Examen d'amendements déposés par les rapporteurs sur le texte de la commission spéciale
Françoise Gatel, rapporteur :Cher Yannick Vaugrenard, si j'ai donné l'impression de me méfier, ce n'est nullement à votre encontre ! Néanmoins, j'ai beau traiter ce que je lis ou ce que j'entends avec toute la considération que cela mérite, je regrette que les positions du Sénat soient ainsi « bâchées ».
L'amendement n° PLEC.34 vise à allonger la prescription des délits de presse de trois mois à un an, lorsque les faits sont commis sur internet.
Cet allongement s'inscrit totalement dans la logique du Gouvernement. Son projet initial prévoyait d'allonger la prescription des contraventions de presse, injures et diffamations non publiques, à un an. Or il serait incohérent que des contraventions, visant par exemple un courriel privé raciste, soient prescrites par une année alors que certains délits tout aussi graves, l'injure publique notamment, seraient prescrits par trois mois.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec des dispositions d'origine gouvernementale.
L'amendement n° PLEC.34 est adopté.
