Intervention de Jean-Pierre Leleux

Ce sujet est consensuel en effet. En CMP, nous ne pouvions pas prendre le risque, par des dispositions nouvelles, de fragiliser juridiquement l'ensemble du texte. Il avait été alors convenu de rédiger une proposition de loi sur le sujet, ce que David Assouline a fait dès le lendemain.

Je procéderai tout de même à quelques auditions. Je ne peux pas m'engager aujourd'hui à ne déposer aucun amendement sur votre texte, mais nous ferons le travail ensemble...

est nommé rapporteur.