Le sous-amendement n° 626 rectifié ter, présenté par Mmes Morin-Desailly, Dini et Létard, MM. Détraigne et Nogrix, Mme Férat, MM. Pozzo di Borgo et J.L. Dupont et Mme Payet, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 40, remplacer les mots :
bénéficiera des services
par les mots :
bénéficiera, de manière permanente, des services d'au moins
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.