Intervention de Cyril Pellevat

Il s'agit de trois amendements identiques portant sur trois alinéas différents de l'article 4. Comme je vous l'ai indiqué, je suis favorable à une adoption rapide et conforme du texte, je suis donc par principe défavorable à sa modification.

Sur le fond, ces amendements étendent la dérogation prévue pour les aéromodélistes sur sites déclarés à l'ensemble des activités pratiquées hors zones interdites ou restreintes. En pratique, ils auraient pour effet d'exonérer autant les aéromodélistes que les dronistes des dispositifs de signalement lumineux et électronique ou numérique.

En effet, je vous rappelle que la définition juridique de l' « aéronef circulant sans personne à bord » ne permet pas de distinguer le drone de l'aéromodèle en droit français, d'où la nécessité d'opérer des distinctions en fonction de l'usage. La situation des aéromodélistes est donc traitée de la manière suivante : d'une part, ils bénéficient de dérogations générales, introduites dans ce texte, lorsqu'ils pratiquent leur activité sur des sites déclarés à la DGAC, ce qui permet déjà de viser une grande partie des activités d'aéromodélisme ; d'autre part, un renvoi à un décret en Conseil d'État est prévu afin de préciser les conditions d'exemption lorsqu'ils pratiquent leur activité en dehors de ces sites, dans la mesure où la définition détaillée des conditions d'usage relève du pouvoir réglementaire.

Par conséquent, pour ces trois amendements, je propose une demande de retrait, sinon mon avis sera défavorable, étant entendu que nous pourrons demander en séance publique au Ministre ce qu'il envisage d'inscrire dans le décret.